FINANCE
Une Coalition Sociale Locale pour l'ACCÈS AU FINANCEMENT LOCAL
Préambule
Cités et Gouvernements Locaux Unis (CGLU), qui représente les gouvernements locaux et régionaux du monde entier, ainsi que la société civile et les partenaires mondiaux, reconnaît le besoin urgent de renforcer l'accès au financement local en tant que pilier fondamental du développement durable, de la résilience et de la justice sociale. Les gouvernements locaux et régionaux sont à l'avant-garde de la fourniture de services publics et de la réalisation des programmes mondiaux, mais ils sont confrontés à des contraintes financières persistantes qui entravent leur capacité à relever des défis urgents tels que le changement climatique, l'urbanisation et les inégalités sociales.
Guidée par les principes de soins, d'égalité et de responsabilité intergénérationnelle, CGLU promeut des cadres de financement équitables, durables et résilients qui autonomisent les gouvernements locaux et régionaux. Un financement adéquat est essentiel pour que les gouvernements locaux puissent remplir leurs mandats, favoriser une croissance économique inclusive et faire respecter le droit à des services publics pour tous. Notre Pacte social local fait de l'accès au financement local une condition préalable à un programme mondial renouvelé pour un développement juste et durable, pour les générations présentes et futures.
A propos de cette concertation
➜ The first letter addressing the Finance thematic pillar of the Covenant is provided below (and can also be downloaded here in PDF format):

📝 Notre évaluation
Malgré leur rôle essentiel dans la réalisation des objectifs de développement durable (ODD), les gouvernements locaux et régionaux continuent de se heurter à des obstacles systémiques au financement, notamment une autonomie budgétaire limitée, des transferts intergouvernementaux imprévisibles et un accès restreint aux marchés de capitaux. En l'absence de mécanismes financiers appropriés, les autorités locales ont du mal à fournir des services essentiels, à construire des infrastructures résilientes et à favoriser le développement économique local.
Les principaux défis sont les suivants :
Décentralisation fiscale insuffisante : De nombreuses administrations locales n'ont pas l'autonomie nécessaire pour générer des revenus suffisants, s'appuyant fortement sur les transferts nationaux, qui sont souvent imprévisibles et inadéquats.
Investissements publics sous-financés : Le manque d'accès à un financement durable pour les infrastructures, la résilience climatique et les services sociaux exacerbe les inégalités et ralentit les progrès vers les ODD.
Accès limité aux capitaux internationaux et privés : Seulement 1,3 % de l'aide publique au développement (APD) est allouée directement aux villes et aux régions, bien qu'elles jouent leur rôle de principaux fournisseurs de services.
Obstacles réglementaires et institutionnels : Des cadres juridiques obsolètes et des réglementations restrictives en matière d'emprunt empêchent les gouvernements locaux d'obtenir les fonds nécessaires au développement à long terme.
Lacunes en matière d'innovation numérique et financière : La lenteur de l'adoption des technologies financières et des instruments innovants limite l'efficacité de la mobilisation des ressources locales.
Un système financier mondial réformé doit reconnaître le rôle des gouvernements locaux en tant qu'acteurs clés du développement et garantir leur accès à des ressources financières diversifiées pour créer des communautés résilientes, inclusives et durables.
🤝 Notre engagement
Les gouvernements locaux et régionaux s'engagent à mener la transformation des systèmes financiers locaux en renforçant les cadres de gouvernance, en plaidant pour la décentralisation fiscale et en encourageant l'innovation dans la gestion financière.
Renforcer l'autonomie fiscale locale : Notre groupe plaide en faveur de transferts intergouvernementaux prévisibles, transparents et basés sur les besoins afin d'assurer un financement stable du développement local et promeut la génération de revenus locaux grâce à de meilleurs systèmes de collecte des impôts, des mécanismes de capture de la valeur foncière et des processus de budgétisation participative. Nous nous engageons également à accroître les capacités d'emprunt des municipalités et l'accès au crédit en élaborant des cadres solides de gestion de la dette et en améliorant la solvabilité.
Financements innovants pour le développement durable : Nous nous engageons à développer et à développer des instruments financiers tels que les obligations municipales, les obligations vertes et les solutions de financement mixte pour mobiliser des investissements privés dans des projets locaux, ainsi qu'à renforcer les partenariats public-privé (PPP) locaux pour financer durablement les infrastructures essentielles, le logement et les services sociaux. Nous nous engageons à promouvoir la transformation numérique des finances publiques, en tirant parti de la technologie financière (FinTech) pour améliorer la transparence, l'efficacité et la collecte des recettes locales.
Garantir des investissements équitables et durables :Nous nous consacrons à la création de fonds dédiés à la résilience urbaine, à l'adaptation au climat et à l'équité sociale, en veillant à ce que les ressources financières atteignent les populations vulnérables et les communautés mal desservies. Nous nous engageons en outre à favoriser une gouvernance inclusive dans la prise de décisions financières, en intégrant des modèles de finance participative pour refléter les besoins de tous les résidents et aligner les politiques financières sur les principes de durabilité environnementale, en veillant à ce que les investissements soutiennent l'action climatique, la biodiversité et l'économie circulaire.
Faire progresser la réforme financière à plusieurs niveaux et à l'échelle mondiale : L'architecture financière mondiale doit être révisée pour permettre aux villes et aux régions d'accéder directement au financement international. Nous continuerons de renforcer les partenariats avec les banques multilatérales de développement (BMD) afin de créer des mécanismes de financement plus accessibles et adaptables pour les projets locaux et de plaider en faveur de l'inclusion formelle des gouvernements locaux dans la gouvernance financière mondiale, en veillant à ce que leurs voix façonnent les priorités internationales en matière de financement et les processus décisionnels.
📢 Notre appel
Pour libérer tout le potentiel des gouvernements locaux dans la réalisation du développement durable, nous appelons les gouvernements nationaux, les institutions financières internationales et les partenaires mondiaux à prendre des mesures décisives :
Institutionnaliser la décentralisation budgétaire : Nous appelons à reconnaître les gouvernements locaux et régionaux comme des acteurs essentiels des finances publiques et à les intégrer dans les processus décisionnels financiers nationaux et internationaux et à assurer une distribution transparente et équitable des ressources financières, en donnant aux gouvernements locaux les moyens de répondre efficacement aux besoins des communautés.
Améliorer l'accès local aux financements internationaux et climatiques : Nous appelons à réformer les BMD et les fonds internationaux pour le climat afin de fournir des canaux de financement directs aux villes et aux régions et d'élargir les mécanismes de financement tels que les banques de développement infranationales, les fonds locaux de résilience climatique et les mécanismes d'investissement urbains.
Renforcer la gestion financière locale et l'innovation : Nous appelons à investir dans des programmes de renforcement des capacités des responsables des gouvernements locaux afin d'améliorer la planification financière, la gestion des risques et les financements innovants, et à développer des cadres réglementaires financiers qui soutiennent les marchés obligataires municipaux et permettent aux villes solvables d'accéder aux marchés de capitaux, ainsi qu'à soutenir les initiatives de finance numérique qui rationalisent la fiscalité locale, améliorent la collecte des revenus et améliorent la transparence du secteur public.
Favoriser les partenariats pour un financement durable : Nous appelons à établir une collaboration plus étroite entre les gouvernements locaux, le secteur privé et les institutions financières afin de co-concevoir des modèles d'investissement inclusifs et durables et d'encourager les initiatives philanthropiques et d'investissement à impact qui privilégient le développement local et l'équité sociale.
Remodeler l'architecture financière mondiale : Le rôle des gouvernements locaux et régionaux dans les processus décisionnels des Nations Unies et des institutions financières internationales doit être remodelé et nous continuerons d'appeler à un plaidoyer en faveur d'une augmentation de l'allocation d'APD aux gouvernements locaux afin d'assurer un financement du développement plus efficace et localisé.
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